CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par l'entreprise NATUR'O PAYSAGES en France. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes. Toutes modifications des conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par l'entreprise NATUR'O PAYSAGES par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux partis,les conditions particulières primeront.

 

1)Loi applicable-Tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétences territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.

 

2) Devis

L’entreprise NATUR'O PAYSAGES  établi un devis répondant au besoin formulé par le CLIENT. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

Sauf indications contraire dans le devis, celui-ci :

- Est valable 1 mois à compter de la date de son établissement par l'entreprise NATUR'O PAYSAGES et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.

-N’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits tels que les études, analyses de sols, etc.

- S’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de brises des enrochements, de dépolluer les sols, etc)

- N’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanismes ou des Règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

 

3) Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par l'entreprise NATUR'O PAYSAGES d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT.

 

4) Remise des plans

Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre à l'entreprise NATUR'O PAYSAGES, les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité de l'entreprise NATUR'O PAYSAGES ne pourra être engagée.

 

5) Prix – Facturation – Paiement

1. Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30%, 40% ou 50% du prix qui y sont stipulés est versé par le Client  lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par l'entreprise NATUR'O PAYSAGES. Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement. Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis.

. Les paiements excédants 3000 € effectués par un particulier non commerçant pour un bien ou service doivent être faits par chèque barré non endossable ou par virement

2. Conformément à l’article L.441-3 du code du commerce, les factures seront adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.

3. En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article441-6du code du commerce). Tout retard de paiement entraine en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de l'entreprise NATUR'O PAYSAGES, même non échues, ainsi que le droit pour NATUR'O PAYSAGES  de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour l'entreprise NATUR'O PAYSAGES  d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

4. Entre les professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (article L 441-6 du code du commerce).

 

6) Réserve de propriété

Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété de l'entreprise NATUR'O PAYSGES jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, dété rioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

 

7) Délais d'exécution

1. Les retards ne pourront être invoqués par les clients professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par l'entreprise NATUR'O PAYSAGES.

2. Conformément à l’article L 114-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, l'entreprise NATUR'O PAYSAGES doit, lors de la livraison de bien ou de la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède les seuils fixés par voie règlementaire (500€ actuellement), indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Dans les conditions prévues de à l’article L 114-1 du code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement des délais maximums de livraisons de plus de 7 jours, sauf lorsqu’ils sont dus à un cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu la réception par le prestataire de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée dans le devis pour la livraison du bien ou de l’exécution de la prestation.

3, Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du présent contrat (c’est-à-dire la signature du devis ou bon de commande).Si le client a exercé son droit de rétractation, l'entreprise NATUR'O PAYSAGES s'engage à lui rembourser la somme versée à la signature de la commande, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé (art. L 121-20-1 du code de la consommation).

 

8) Réception des travaux et produits

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conforme à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception des travaux et 5 jours après la livraison des produits. En présence d’un procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conforme à défaut de réserve formulée dans ce document.

 

9) Responsabilité-Force majeure

.l'entreprise NATUR'O PAYSAGES est tenue à une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.

2. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, l’entreprise NATUR'O PAYSAGES  ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée(article 1386-15 du code civil).

3. l'entreprise NATUR'O PAYAGES sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison de cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sècheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

4. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, l’entreprise NATUR'O PAYSAGES souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du CLIENT lui en être remis un exemplaire. Ces conditions d’assurances stipulent les conditions maximum pour lesquelles la responsabilité de l'entreprise NATUR'O PAYSAGES pourrait être recherchée, et ce, quelque soit le type de dommage et son montant. Le CLIENT et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre l'entreprise NATUR'O PAYSAGES  et ses assureurs au-delà de de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, l'entreprise NATUR'O PAYSAGES n’aurait pas été contactée.

5. Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter ses biens.

 

10) Garantie légale et contractuelle

1. l'entreprise NATUR'O PAYSAGES n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.

2. Cependant, les végétaux fournis et plantés par l'entreprise NATUR'O PAYSAGES peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties. Cette garantie s’applique jusqu’au 1er juillet de l’année civile suivant celle au cours de laquelle les végétaux ont été plantés.

Cette garantie sera exclue :

- Si l’entretien à la charge du CLIENT n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs,etc.

- En cas de vandalisme, vol, gel, sècheresse, inondation, grêle, orage violent neige,  produits désherbant non-appropriés.

- Si les végétaux n’ont pas été fournis par l'entreprise NATUR'O PAYSAGES.

Il est de la responsabilité du client de veiller à ce que les gazons soient correctement et suffisamment arrosés durant la première année pour garantir une croissance et un développement optimal.

3. De plus, le CLIENT bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que l'entreprise NATUR'O PAYSAGES lui a vendus.

4. l'entreprise NATUR'O PAYSAGES n’est pas débiteur à l’égard des clients professionnels de la garantie légale des vices cachés et à fortiori s’il ne les connaissait pas (article 1643 du code civil).

5. l'entreprise NATUR'O PAYSAGES réalise des travaux entrant dans le cadre de l’article 1792 du code civil, ces travaux sont couverts par la garantie décennale.

MAAF PRO

Contrat réf 178323849 W 01

Chauray - 79036 NIORT Cedex 09